Le droit et l'image : ce qu'il faut savoir

Le « droit à l’image »

Informer : oui, montrer tout au nom de l’information : non

La notion de droit à l'image

• est une réalité extrêmement contraignante pour les photographes
• implique une vigilance extrême pour ceux qui publient leurs images.
• est une création jurisprudentielle, issue de l’article 9 du code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée.

Ce droit à l’image vise seulement à interdire la reproduction de l’image d’une personne sans son consentement. De là sont issues des jurisprudences qui s’appuient sur la notion de respect de la vie privée et de la propriété des biens, des personnes.

Le « droit de l’image », celui du photographe

Pour rappel, le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985 codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.

Le photographe est un auteur à part entière : comme tous les auteurs concernés par le Code de la Propriété Intellectuelle, les photographes possèdent des droits moraux et des droits patrimoniaux.

Le droit moral est un des droits les plus forts : il est perpétuel, inaliénable, insaisissable et imprescriptible. C’est le droit à la paternité de l’œuvre. Avec la signature obligatoire de la photo appelé aussi crédit photo (et désigné parfois par l'indication "copyright" ou "©").

Les droits patrimoniaux : ce sont ceux que le photographe cède en partie contre une rémunération, un paiement, ce qu’on appelle « droits d’auteur » et  ce, valable pour tous les supports. Le droit patrimonial a une durée limitée : 70 ans après la mort de l’auteur. A compter de la date du décès de l’auteur, ses « ayants-droits » héritent de ce droit.

Le "DR": utilisé conformément aux intentions du législateur, il permet de publier des œuvres orphelines. La mention "droits réservés" signifie clairement que son utilisateur met en réserve le montant supposé des droits d'auteur : au cas où l'auteur se manifeste plus tard, le temps d’établir la paternité sur l'œuvre. Son usage est souvent dévoyé.

Le droit à l’information et le droit à l’image : un « ménage » compliqué.

Face au droit à l’image et au respect de la vie privée, la liberté d’expression et le droit du public à recevoir une information sont proclamés par la Convention des Droits de l’Homme.

En principe le droit à l'information nous autorise donc à photographier les personnes participant à des manifestations publiques. La publication dans le journal de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue, sans le consentement préalable des personnes photographiées, est possible à une condition : que le cadrage n'individualise pas telle ou telle personne. Privilégier un plan large.

Le fait, pour une personne, de donner son accord à ce que son image soit fixée à fin de publication n'entraîne pas une autorisation à sa diffusion dans n'importe quelles conditions : l'autorisation ne vaut que pour les utilisations pour lesquelles elle a été donnée, c'est-à-dire dans la quasi-totalité des cas pour le seul compte-rendu de l'événement au cours duquel la photo a été prise (toujours vérifier la légende de la photo à reproduire).

Attention donc au risque que comporte toute utilisation ultérieure ou à toute utilisation immédiate mais dans un autre contexte rédactionnel.

Outre les interdictions formelles, la loi et la jurisprudence protègent les mineurs dans toutes les dimensions des droits de la personne. Pour toute photo individualisée d'un mineur, il faut obtenir l'autorisation écrite des parents ou du représentant légal.

Avant de publier la photo d'une œuvre d'art, chercher toujours à obtenir l'autorisation de l'auteur (peintre, sculpteur, architecte ...) et faire mention de son nom.

Théoriquement la prise de vues et l'exploitation des images d'un édifice public à partir de la voie publique sont libres de toute autorisation et de toute redevance.

Côté journal : conseils et mises en pratique pour publication

Solution ultime pour s’assurer une protection totale : les flous, publier des personnes de dos, les corps sans tête, pixelliser les visages…mais c'est décevant.

1 - Conserver toujours à l’esprit que ce n’est pas parce qu’une personne a autorisé à se faire photographier, que vous avez le droit de la publier n’importe comment (…)

2 - Eviter les recadrages sauvages, les détourages (des effets de style qui peuvent dégrader l’information transmise par l’image).

3 – Une bonne légende contextualise l’image, donne l’information. Attention aux dérives consistant à tirer le sens de l’image vers le texte. Au contraire, l'image peut apporter un vrai complément d’information à côté d’un texte.

4 – Créditer correctement une image est une obligation. Mentionner le nom de l’auteur de la photo même s’il n’est pas professionnel.

Claude Ganter – déc. 2014.